Dénonciation spontanée

Bien que la dénonciation spontanée existe depuis 2010, elle est réellement utilisée depuis 2017 avec l’entrée en vigueur des règles d’échange automatique de renseignements en 2018. En effet, la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) permet de lutter contre la fraude fiscale en améliorant la transparence. Plus de 100 États, dont la Suisse et les plus grands centres financiers, ont adopté cette norme.

Face à ces changements, l’administration fiscale a fortement encouragé l’utilisation de la procédure de « dénonciation spontanée non punissable ».

De quoi s’agit-il ?

L’article 175 LIFD et l’article 69 al. 3 LPF définissent la dénonciation spontanée. Il s’agit d’une procédure de régularisation fiscale permettant à un résident fiscal suisse qui aurait minimisé sa situation fiscale de rectifier cette omission.

Y a-t-il des conditions pour qu’elle soit non punissable ?

Pour qu’une dénonciation spontanée soit non punissable, il faut que :

• Le contribuable n’ait jamais fait de dénonciation spontanée. Il faudra l’attester par écrit.
• Aucune autorité fiscale n’ait connaissance de cette minimisation d’impôt.
• Le contribuable doit collaborer activement et sans réserve avec les autorités fiscales.
• Les contribuables s’engagent à payer les taxes de rappel dues.

Si ces quatre conditions sont remplies, alors aucune amende ne sera appliquée sur cette omission.

Devrais je payer des impôts lors de cette dénonciation spontanée ?

À la suite d’une dénonciation spontanée, le contribuable devra s’acquitter d’un supplément d’impôt sur les 10 dernières années. Il faudra aussi rajouter à cela les intérêts moratoires (autour de 2,7%).

Qu’est-ce que je risque si je ne fais pas de dénonciation spontanée ?

Comme expliqué en introduction, en raison des échanges automatiques d’informations, il est recommandé d’effectuer une dénonciation spontanée. Si l’autorité fiscale découvre des éléments non déclarés, le contribuable devra s’acquitter d’un supplément d’impôt sur les 10 dernières années, des intérêts moratoires et d’une amende pouvant varier entre 1/3 et 3 fois le montant de l’impôt soustrait.

La règle est-elle la même pour les héritiers d’une succession ?

Si l’autorité fiscale ne peut amender un héritier pour une soustraction d’impôt faite par le défunt, elle peut cependant demander un supplément d’impôt sur les 10 dernières années et les intérêts moratoires sur l’omission. L’autorité fiscale offre à l’héritier la possibilité de procéder à une dénonciation spontanée. Celle-ci permet de réduire le rattrapage d’impôt de 10 à 3 ans.

Comment FIDEC peut vous aider ?

Notre fiduciaire à Genève vous propose :

• Explication du principe et du déroulement de la dénonciation spontanée.
• Budgétisation de l’impact fiscal du rattrapage.
• Annonce à l’AFC des éléments à déclarer.
• Assistance dans la recherche des documents nécessaires à la dénonciation.
• Établissement d’un tableau récapitulatif détaillé des éléments à reprendre.
• Assistance et rédaction d’un courrier explicatif en cas de point particulier à éclaircir.
• Vérification de la taxation établie par le service du contrôle.